La présente politique définit les conditions dans lesquelles des demandes d’annulation ou de remboursement peuvent être examinées dans le cadre des services proposés par SecureEstate, société spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier.
Nos services sont conçus sur mesure, en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Ils sont fournis après accord contractuel, selon les modalités définies au préalable.

1. Nature des prestations
Les services fournis par SecureEstate relèvent de la gestion immobilière personnalisée, ce qui implique :

des échanges préalables individualisés,
une planification adaptée aux objectifs du client,
une exécution progressive du service en lien avec des documents, projets ou démarches spécifiques.

Conformément à la réglementation suisse, ces prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation automatique, car elles entrent dans la catégorie des services personnalisés.

2. Annulation avant le début de la prestation
Une demande d’annulation peut être adressée par écrit avant que la prestation ne débute effectivement.
Dans ce cas :

Aucun montant ne sera facturé si aucun travail n’a été engagé ;
Si des frais préparatoires ont été engagés (analyse, préparation de documents, etc.), ils pourront être retenus au prorata du temps passé.
L’annulation sera confirmée par écrit au client après évaluation.

3. Annulation après le début de la prestation
Dès lors que la prestation a commencé (réunions, études, mise en œuvre…), le service est considéré comme partiellement ou totalement exécuté.
Dans ce cadre :

Un remboursement intégral n’est pas possible ;
Une indemnité forfaitaire ou partielle peut être envisagée en fonction du degré d’avancement du projet ;
Chaque situation est évaluée individuellement, dans un souci de clarté et de compréhension mutuelle.

4. Cas exceptionnels
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à une étude spécifique :

changement majeur de situation du client (déménagement, incapacité de gestion, etc.) ;
interruption imprévue du service de notre part.

Dans ce cas, un échange direct aura lieu afin de convenir d’une solution amiable, équitable pour les deux parties.

5. Délais de traitement
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse e-mail officielle du site.
Nous nous engageons à accuser réception dans un délai de 3 jours ouvrables, et à fournir une réponse complète dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.

6. Moyens de remboursement
En cas d’accord, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Les délais bancaires habituels s’appliquent (3 à 7 jours ouvrés). Aucun remboursement en espèces n’est effectué.

7. Contact
Pour toute demande relative à un remboursement ou à une annulation, veuillez nous contacter par écrit :

📍 Amthausgasse 12, 3011 Bern, Suisse
📧 info@secureupestate.com
📞 +41 31 525 26 58